Suramortissement de 85 % pour les équipements de propulsion décarbonée complétant la propulsion principale des navires
L'article 25 de la loi de finances pour 2022 aménage la déduction exceptionnelle en faveur des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers (article 39 decies C du CGI). Il porte notamment à 85 % de leur valeur d'origine la déduction pour les biens acquis neufs du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 qui complètent la propulsion principale par une propulsion décarbonée (propulsion vélique par exemple), étend le dispositif aux équipements fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé, à l'ammoniac, au méthanol, à l'éthanol ou au diméthyl éther et supprime la condition d'escales dans les ports français.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Armateurs investissant dans des équipements moins émetteurs. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, coût négligeable en 2022 puis montée en charge jusqu'à environ 15 M€ par an entre 2026 et 2037 pour l'ensemble de l'article ; les Voies et moyens indiquent un coût inférieur à 0,5 M€ (ε) en 2024-2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne