Suramortissement des poids lourds étendu aux motorisations bicarburant gaz-gazole et au carburant B100
Les articles 61 et 62 de la loi de finances pour 2020 élargissent le suramortissement des véhicules lourds peu polluants (art. 39 decies A du CGI) à deux nouvelles motorisations : les véhicules à motorisation bicarburant de type 1A combinant gaz naturel et gazole, et les véhicules conçus pour un usage exclusif et irréversible du carburant B100, composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras. L'avantage s'applique aux véhicules acquis neufs ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat dans le cadre de contrats conclus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, aux taux déjà prévus selon le poids du véhicule (20 %, 40 % ou 60 % de la valeur d'origine).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises de transport qui achètent ou louent ces poids lourds déduisent de leur résultat imposable une fraction supplémentaire de leur valeur d'origine. Aucun chiffrage officiel de l'extension n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne