Suramortissement de 40 % pour les poids lourds roulant au gaz naturel ou au biométhane
L'article 23 de la loi de finances pour 2016 crée l'article 39 decies A du code général des impôts : les entreprises imposées selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d'origine des véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement le gaz naturel et le biométhane carburant, acquis (ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat) du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour un poids lourd au GNV de 100 000 €, l'entreprise déduit 40 000 € supplémentaires de son résultat imposable, soit une économie d'impôt d'environ 13 300 € au taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,33 % alors en vigueur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne