Suramortissement de 40 % pour les équipements de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides autres que les HFC
L'article 25 de la loi de finances pour 2019 crée l'article 39 decies D du CGI : les entreprises soumises à un régime réel peuvent déduire 40 % de la valeur d'origine des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que les hydrofluorocarbures listés par le règlement (UE) n° 517/2014, acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aucun chiffrage officiel identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP