Suramortissement de 40 % pour les investissements de robotisation et de transformation numérique des PME industrielles
L'article 55 de la loi de finances pour 2019 crée l'article 39 decies B du CGI : les PME soumises à un régime réel peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d'origine des biens affectés à une activité industrielle (équipements robotiques et cobotiques, fabrication additive, logiciels de conception, de fabrication ou de transformation, machines intégrées destinées au calcul intensif, capteurs, machines de production à commande programmable, équipements de réalité augmentée ou virtuelle). La déduction vise les biens acquis à l'état neuf du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et commandés à compter du 20 septembre 2018, ainsi que les biens commandés avec acompte d'au moins 10 % au cours de cette période et acquis ensuite.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aucun chiffrage officiel du coût de la mesure identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)