Amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis par les PME
La loi de finances pour 2014 rétablit l'article 39 AH du code général des impôts : les robots industriels (manipulateurs multi-applications reprogrammables, programmables sur trois axes ou plus) acquis ou créés par des PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent être amortis sur 24 mois à compter de leur mise en service. L'avantage est soumis au plafond européen des aides de minimis.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure réduit le bénéfice imposable des PME industrielles pendant les deux premières années suivant l'achat d'un robot. Son coût était estimé à 4 millions d'euros en 2014, 12 millions d'euros en 2015 et 22 millions d'euros en 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne