Prolongation et extension du suramortissement des véhicules lourds peu polluants
L'article 70 de la loi de finances pour 2019 modifie l'article 39 decies A du CGI : la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant ou le carburant ED95 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 et étendue aux véhicules utilisant l'électricité ou l'hydrogène. Son taux est de 40 % de la valeur d'origine, porté à 60 % pour les véhicules de 3,5 à 16 tonnes, et de 20 % pour les véhicules de 2,6 à 3,5 tonnes acquis à compter du 1er janvier 2019. Le dispositif a ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2030.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aucun chiffrage officiel : le rapport général du Sénat relève que le coût du dispositif n'est pas estimé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)