Surcote de retraite progressive : 0,75 %, 1 % puis 1,25 % par trimestre supplémentaire

Le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 modifie l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et l'article D. 732-42 du code rural. La majoration de pension (surcote) accordée pour chaque trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d'assurance requise, auparavant de 0,75 % par trimestre, devient progressive : 0,75 % du premier au quatrième trimestre, 1 % au-delà, et 1,25 % pour chaque trimestre accompli après 65 ans. Le barème vaut pour les trimestres accomplis depuis le 1er janvier 2004 et s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007, dans le régime général, les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles.