Hausse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros. Taux variables selon les tranches de chiffre d'affaires (1-3 milliards d'euros et au-delà).
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
Prolongation de la surtaxe IS sur les grandes entreprises au-delà de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
19 février 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2026-103 promulguée - Prolongation de la surtaxe sur l'IS
Complété
1er janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application de la prolongation de la surtaxe sur l'IS