structural_reformEn vigueurPrestations sociales
Suspension du calendrier de la réforme des retraites
Suspension de la hausse de l'âge légal et de la durée de cotisation prévues par la réforme 2023 jusqu'en janvier 2028, avec reconnaissance accrue de la maternité
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Générations 1964-1968 peuvent partir un trimestre plus tôt. Majoration de 50% de la reconnaissance des périodes d'éducation pour les femmes. 13 000+ femmes nées à partir de 1970 bénéficient d'un départ anticipé via les majorations.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la suspension du calendrier de réforme des retraites
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Suspension du calendrier de réforme des retraites 2026-2027
Complété
19 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Date estimée basée sur le calendrier classique des LFSS (vote avant fin décembre)
Complété
12 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Date vérifiée par les sources officielles du Sénat