Réforme structurelleEn vigueurPrestations socialesNational

Suspension du calendrier de la réforme des retraites

Suspension de la hausse de l'âge légal et de la durée de cotisation prévues par la réforme 2023 jusqu'en janvier 2028, avec reconnaissance accrue de la maternité

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2026

Impact de la mesure

Générations 1964-1968 peuvent partir un trimestre plus tôt. Majoration de 50% de la reconnaissance des périodes d'éducation pour les femmes. 13 000+ femmes nées à partir de 1970 bénéficient d'un départ anticipé via les majorations.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)

Sources

16 décembre 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en application de la suspension du calendrier de réforme des retraites
Complété
30 décembre 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Suspension du calendrier de réforme des retraites 2026-2027
Complété
19 décembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Date estimée basée sur le calendrier classique des LFSS (vote avant fin décembre)
Complété
12 décembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire
Date vérifiée par les sources officielles du Sénat