Tabac : droit de consommation sur les quantités excédant les franchises pour les produits venant de huit nouveaux États membres de l'UE
L'article 43 de la loi de finances pour 2005 complète l'article 302 D du code général des impôts. Les cigarettes acquises en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque, ainsi que d'autres produits du tabac en provenance de la République tchèque et les tabacs à rouler et à fumer d'Estonie, introduits en France par des particuliers, sont soumis au droit de consommation de l'article 575 pour les quantités excédant celles admises en franchise pour les produits venant de pays tiers. Le droit est dû par le détenteur. La règle s'applique, par pays et par produit, jusqu'à la fin des périodes dérogatoires accordées à ces États pour atteindre les niveaux minimaux de taxation européens.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMesure transitoire liée aux périodes dérogatoires accordées aux nouveaux États membres pour appliquer les niveaux minimaux de taxation des tabacs.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les voyageurs qui rapportent en France des cigarettes ou tabacs achetés dans ces pays au-delà des quantités autorisées pour les pays tiers doivent payer le droit de consommation français.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP