Hausse de taxeTerminéeDroits sur le tabacNational

Hausse des minima de perception sur les tabacs : 90 € pour 1 000 cigarettes blondes, 45 € pour le tabac à rouler, 55 € pour les cigares

L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 modifie l'article 575 A du code général des impôts. Le minimum de perception du droit de consommation passe de 540 F à 90 € pour 1 000 cigarettes blondes et de 510 F à 87 € pour les cigarettes brunes, et il est fixé à 45 € pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 € pour les cigares. L'entrée en vigueur, prévue au 7 janvier 2002, est avancée au 1er janvier 2002 par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2001.

Montant

90 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2002

Impact de la mesure

Selon le Sénat, la hausse des minima est d'environ 9 % et renchérit surtout les produits vendus à bas prix. Son produit revient principalement au FOREC, qui finance les allègements de cotisations patronales.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (LFSS 2002), art. 14 ; loi n° 2001-1276 (LFR 2001), art. 59

JO : JORF n° 299 du 26 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, art. 14 (JORF n° 299 du 26 décembre 2001)Officielle

26 décembre 2001

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, art. 59 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, rapport n° 60 (2001-2002), tome IV, article 6 bis (augmentation des minima de perception sur les tabacs)Parlementaire

7 novembre 2001

Sénat, rapport n° 143 (2001-2002) de M. Philippe Marini, article 31 bisParlementaire

13 décembre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Nouveaux minima applicables à compter du 1er janvier 2002, date substituée au 7 janvier 2002 par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2001.

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001, dont l'article 59 (amendement du gouvernement adopté le 5 décembre 2001) avance l'entrée en vigueur au 1er janvier 2002.

Source

Complété

21 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002, publiée au JORF n° 299 du 26 décembre 2001.

Source

Complété

18 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-453 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle).

Source

Complété

4 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 734), après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 29 novembre 2001.

Source

Complété

15 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 17, 2001-2002).

Source

Complété

30 octobre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 717). Les nouveaux minima de perception résultent d'un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté avec l'accord du gouvernement (article 6 bis).

Source

Complété

10 octobre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Élisabeth Guigou

Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3307) par Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Source