Tabac : minima de perception relevés et part spécifique du droit de consommation portée à 12 %
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs : de 173 € à 183 € pour 1 000 cigarettes et de 105 € à 115 € par kilogramme de tabac à rouler. Elle porte de 9 % à 12 % la part spécifique du droit de consommation sur les cigarettes, sans modifier le taux global, et abaisse le taux du droit de licence des débitants (21,09 % à 20,84 %) pour neutraliser la hausse de leur remise.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les fumeurs et les fabricants de tabac : les minima de perception empêchent la vente de produits à bas prix sous un seuil de taxe. Selon l'exposé des motifs, la hausse suit celle des prix intervenue le 17 octobre 2011. Applicable à compter du 1er janvier 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne