Tabac : seuil de déclenchement du minimum de perception majoré relevé de 95 % à 97 % du prix moyen
L'article 5 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 modifie le dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts : le ministre chargé du budget peut relever par arrêté, dans la limite de 25 %, le minimum de perception du droit de consommation sur un produit du tabac dont le prix de vente est inférieur à 97 % (au lieu de 95 %) du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les cigarettes et tabacs vendus nettement moins cher que la moyenne peuvent se voir appliquer un minimum de taxation majoré dès qu'ils sont 3 % sous le prix moyen (au lieu de 5 %), ce qui vise à limiter la baisse des prix des produits d'entrée de gamme. Selon le Sénat, le seuil de déclenchement pour un paquet d'entrée de gamme s'établissait alors à 6,34 € pour un prix de référence de 6,50 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne