Création du tarif forfaitaire de responsabilité pour les médicaments des groupes génériques

Les articles 43 et 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 modifient l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale : pour les médicaments d'un groupe générique, la base de remboursement peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) arrêté par les ministres après avis du Comité économique des produits de santé, que le patient choisisse le princeps ou le générique. Le plafond des remises aux pharmaciens est alors fixé à 2,5 % (6 % à titre dérogatoire jusqu'au 30 juin 2004, article 44). Les premiers TFR ont été fixés par l'arrêté du 29 juillet 2003, applicable au 8 septembre 2003.