Tarif horaire plancher de 22 € pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée un tarif horaire minimal pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les départements ne peuvent plus fixer un tarif ou une prise en charge inférieurs à ce montant, fixé chaque année par arrêté. La branche autonomie de la sécurité sociale (CNSA) compense aux départements le surcoût. L'arrêté du 30 décembre 2021 fixe ce tarif à 22 € par heure pour 2022.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Depuis le 1er janvier 2022, une heure d'aide à domicile financée par l'APA ou la PCH ne peut pas être valorisée en dessous de 22 €, contre un tarif moyen d'environ 21 € auparavant. La mesure concerne les services d'aide à domicile, qui accompagnent environ 760 000 personnes âgées ou handicapées, et les départements qui les financent. La participation des bénéficiaires de l'APA augmente légèrement avec le tarif.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)