Tarif social de l'électricité : taux de réduction portés à 40 %, 50 % et 60 %
L'arrêté du 23 décembre 2010 modifie l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (tarif de première nécessité, TPN). Les taux de réduction appliqués aux ménages bénéficiaires sont fixés selon le nombre d'unités de consommation du foyer : 40 % pour une unité, 50 % entre une et deux unités, 60 % à partir de deux unités. Le tarif de première nécessité a été remplacé par le chèque énergie en 2018.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages modestes bénéficiaires du tarif de première nécessité obtiennent une réduction plus importante sur leur facture d'électricité. Selon la Commission de régulation de l'énergie, le rabais annuel moyen passe d'environ 75 € à 95 € TTC et la charge supplémentaire, d'environ 10 millions d'euros, est financée par la contribution au service public de l'électricité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue