Taux réduits de taxe sur l'électricité pour les centres de données et les aérodromes
La loi de finances pour 2019 crée deux tarifs réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les centres de stockage de données numériques paient 12 € par mégawattheure sur la fraction de leur consommation annuelle au-delà d'un gigawattheure, s'ils consomment au moins 1 kWh par euro de valeur ajoutée. Les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont la consommation dépasse 222 Wh par euro de valeur ajoutée paient 7,5 € par mégawattheure. Le tarif de droit commun était alors de 22,5 € par mégawattheure.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les exploitants de centres de données électro-intensifs et d'aérodromes publics : leur taxe sur l'électricité est réduite pour les livraisons à compter du 1er janvier 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne