Création du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 met en place le tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel, ouvert pour leur résidence principale aux personnes ayant droit au tarif social de l'électricité. Pour les titulaires d'un contrat individuel, il prend la forme d'une déduction forfaitaire annuelle sur la facture, de 17 € à 118 € TTC selon la consommation et la composition du foyer ; les ménages en immeuble chauffé collectivement au gaz reçoivent un versement forfaitaire de 54 € à 90 € par an. Les bénéficiaires ont aussi droit à la mise en service gratuite et à un abattement de 80 % sur certains frais de déplacement. En 2008, le tarif s'applique de plein droit aux bénéficiaires du tarif social de l'électricité. Il est financé par les charges de service public du gaz (décret n° 2008-779). Le dispositif a été remplacé par le chèque énergie en 2018.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages modestes chauffés au gaz bénéficient d'une réduction annuelle de leur facture de 17 € à 118 € selon leur consommation et leur foyer, ou d'un versement de 54 € à 90 € en chauffage collectif.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue