Tarifs 2017 des taxes intérieures de consommation sur l'énergie : composante carbone portée à 30,50 € par tonne de CO2
L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 fixe les tarifs 2017 des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur les houilles, lignites et cokes (TICC), en cohérence avec une valeur de la composante carbone de 30,50 € par tonne de CO2 en 2017 (contre 22 € en 2016), inscrite par l'article 16 de la même loi dans la trajectoire de la loi relative à la transition énergétique. Les tarifs 2017 intègrent aussi la poursuite du rapprochement de la fiscalité du gazole et de l'essence. Ces tarifs ont été remplacés par ceux de 2018.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Tous les consommateurs de carburants, de fioul, de gaz naturel et de charbon. En 2017 : TICPE de 53,07 €/hl sur le gazole et de 65,07 €/hl sur les supercarburants ; TICGN portée de 4,34 à 5,88 €/MWh ; TICC portée de 7,21 à 9,99 €/MWh.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)