Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité (TaRTAM)
L'article 15 de la loi relative au secteur de l'énergie crée le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Tout consommateur final d'électricité qui en fait la demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007 en bénéficie pour deux ans, y compris auprès d'un fournisseur alternatif, pour les sites ayant quitté les tarifs réglementés. Ce tarif ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente ni le dépasser de plus de 25 %. L'arrêté du 3 janvier 2007 le fixe au tarif réglementé hors taxes majoré de 10 % pour les sites en basse tension jusqu'à 36 kVA, de 20 % au-delà de 36 kVA en basse tension et de 23 % pour les sites raccordés en HTA et HTB. Le coût pour les fournisseurs est compensé par une contribution des producteurs d'électricité nucléaire et hydraulique (décret n° 2007-689 du 4 mai 2007).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises et consommateurs ayant quitté les tarifs réglementés pour des offres de marché, dont les prix avaient fortement augmenté, peuvent revenir à un prix encadré, au plus 25 % au-dessus du tarif réglementé. Le dispositif, financé par les producteurs historiques et non par le budget de l'État, a été prorogé plusieurs fois avant de prendre fin avec la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) de 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel