Hausse du droit de consommation sur les cigarettes : taux normal porté de 58,99 % à 62 % et minimum de perception à 108 €
La loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes porte de 58,99 % à 62 % le taux normal du droit de consommation applicable aux cigarettes (article 9, deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du CGI), relève le minimum de perception de 106 € à 108 € (article 10) et étend le droit de consommation au papier à rouler les cigarettes (article 6). Les nouveaux prix de vente au détail ont été homologués à compter du 20 octobre 2003.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fumeurs paient plus cher leurs cigarettes : les prix homologués relevés s'appliquent à compter du 20 octobre 2003 ; le papier à rouler devient soumis au droit de consommation.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)