Taux réduit d'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme abaissé de 19 % à 15 %

Le A du I de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 fixe à 15 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values nettes à long terme (a du I de l'article 219 du code général des impôts), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le taux était auparavant de 19 %. Le même article supprime l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme pour les exercices ouverts à compter de 2004 et organise, pour les titres de participation, un taux de 8 % en 2006 puis de 0 % à compter de 2007 (fiche distincte).