Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values d'apport d'immeubles à une société foncière cotée (article 210 E)

L'article 27 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 210 E du code général des impôts. Les plus-values nettes réalisées par une société soumise à l'impôt sur les sociétés lors de l'apport d'un immeuble, ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal la location d'immeubles sont imposées au taux réduit prévu au IV de l'article 219 du même code (16,5 % à l'époque). La société bénéficiaire doit s'engager à conserver le bien cinq ans, sous peine d'une amende de 25 % de la valeur d'apport. Le dispositif s'applique aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.