Plafond de bénéfice imposé au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % relevé de 38 120 € à 42 500 €
L'article 37 de la loi de finances pour 2023 porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction du bénéfice des PME imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % (article 219 du code général des impôts). La limite n'avait pas été modifiée depuis 2002.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le gain maximal est d'environ 438 € par an (4 380 € imposés à 15 % au lieu de 25 %). Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne