Taux réduits du droit spécifique sur les bières des petites brasseries indépendantes
L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète le a du I de l'article 520 A du code général des impôts. Pour les bières titrant plus de 2,8 % vol. produites par les petites brasseries indépendantes, le droit spécifique est fixé, par hectolitre et par degré d'alcool, à 1,30 € pour les entreprises produisant au plus 10 000 hectolitres par an, à 1,56 € entre 10 000 et 50 000 hectolitres et à 1,95 € entre 50 000 et 200 000 hectolitres. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les quelque 160 petites brasseries indépendantes citées lors des débats acquittent un droit réduit sur leur production. Le rapporteur général du Sénat indiquait ne pas être en mesure d'en évaluer le coût.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)