Création d’un troisième taux de remboursement pour les médicaments à service médical rendu faible
Le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 classe les médicaments remboursables en trois catégories selon que leur service médical rendu est majeur ou important, modéré, ou faible. Il crée pour les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible dans toutes leurs indications une participation de l'assuré comprise entre 80 % et 90 % (article R. 322-1, 14° du code de la sécurité sociale), soit un remboursement de 10 % à 20 %, le taux précis étant fixé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les décisions de l'UNCAM prises sur ce fondement ne peuvent entrer en vigueur moins de trois mois après la publication du décret.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés paient de 80 % à 90 % du prix des médicaments à service médical rendu faible, au lieu de 65 % auparavant. Vie-publique.fr, présentant le PLFSS 2010, indique un remboursement ramené de 35 % à 15 % pour une centaine de médicaments ; le taux de 15 % relève d'une décision de l'UNCAM non consultée. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue