Taux de cotisation accidents du travail fixé au niveau de l'entreprise
À partir des cotisations dues pour 2027, les entreprises en tarification individuelle ou mixte appliquent d'office un taux unique de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour leurs établissements d'une même catégorie de risque. Ce taux unique était jusqu'ici accordé sur demande.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises en tarification individuelle ou mixte qui ont plusieurs établissements dans une même catégorie de risque : leurs taux par établissement sont remplacés par un taux commun. En 2027, la variation du taux se mesure par rapport à la moyenne des taux nets de 2026 de ces établissements, pondérée par leur masse salariale. Un nouvel établissement prend le taux de l'entreprise si sa catégorie de risque y existe déjà ; sinon, il applique les taux collectifs l'année de sa création et les deux années suivantes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.