Imposition des gains de management packages au-delà de trois fois la performance de la société
L'article 93 de la loi de finances pour 2025 crée l'article 163 bis H du CGI : le gain net réalisé par des salariés ou dirigeants sur des titres acquis en contrepartie de leurs fonctions est imposé comme traitements et salaires, sauf pour la fraction n'excédant pas trois fois la performance financière de la société, qui reste imposée comme plus-value. Une contribution salariale libératoire de 10 % au profit de la CNAF est créée (article L. 137-42 du code de la sécurité sociale).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les dirigeants et cadres bénéficiaires de « management packages », pour les cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025. L'article 92 modifie en parallèle l'imposition des BSPCE pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne