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Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational

Création de la taxation au tonnage pour les entreprises de transport maritime

L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 crée l'article 209-0 B du CGI : les entreprises dont au moins 75 % du chiffre d'affaires provient de navires armés au commerce peuvent opter pour une détermination forfaitaire de leur bénéfice imposable selon la jauge nette des navires (barème par jour et par tranche de 100 UMS). L'option est irrévocable pour dix ans et devait être exercée avant le 1er janvier 2005.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Alain Lambert

Gouvernement

InitiateurGVT

Francis Mer

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Coûte 11 M€/anestimation 2003 · État

Source du chiffrage : Projet de loi de finances rectificative pour 2002 n° 382, exposé des motifs de l'article 16 (Estimation approximative)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Les armateurs qui optent pour le régime sont imposés à l'impôt sur les sociétés sur une base forfaitaire liée au tonnage de leurs navires, et non sur leur bénéfice réel, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (LFR 2002), art. 19

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, art. 19 (texte publié au JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 n° 382, article 16 et exposé des motifsParlementaire

20 novembre 2002

Sénat, rapport n° 97 (2002-2003) de M. Philippe Marini, examen des articlesParlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 (III de l'article 19).

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Complété

19 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire.

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Article 16 du projet adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.