Taxe additionnelle sur la carte grise des voitures d'occasion : barème en chevaux fiscaux durci
La loi de finances pour 2018 réécrit le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1010 bis du CGI, due sur les voitures de tourisme qui ne paient pas le malus à la première immatriculation, c'est-à-dire en pratique lors de l'immatriculation de véhicules d'occasion. Le barème, jusque-là fondé sur les émissions de CO2 pour la plupart des véhicules, dépend désormais uniquement de la puissance fiscale. Deux exonérations sont ajoutées : véhicules automoteurs spécialisés ou carrosserie « Handicap », et véhicules acquis par un titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (un véhicule par bénéficiaire).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Tarifs : 0 € jusqu'à 9 CV, 100 € de 10 à 11 CV, 300 € de 12 à 14 CV et 1 000 € à partir de 15 CV, réduits d'un dixième par année depuis la première immatriculation. Pour les véhicules déjà taxés à la puissance, le tarif passe de 100 € à 300 € (12-14 CV) et de 300 € à 1 000 € (15 CV et plus). La taxe a été supprimée au 1er janvier 2022 lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)