Taxe additionnelle de 2014 à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
L'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 crée, au titre de 2014, une taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (article 235 ter ZF du CGI), due par ses redevables. Elle est assise sur le résultat majoré des dotations aux amortissements, au taux de 24,5 %, plafonnée à 200 M€ et exigible le 31 décembre 2014. Son produit est affecté au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Le même article élargit, à compter de 2015, l'assiette de la taxe principale et fixe son taux entre 5 % et 25 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La taxe vise en pratique la seule SNCF (seule entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement de 300 M€). Le résultat net de la SNCF ayant été négatif en 2013, la taxe principale n'aurait rien rapporté en 2014 ; la taxe additionnelle assure un prélèvement plafonné à 200 M€ pour financer les trains d'équilibre du territoire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne