Taxe additionnelle exceptionnelle à la taxe de risque systémique des banques (2012)
L'article 9 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 crée, au titre de 2012, une taxe additionnelle à la taxe de risque systémique due par les établissements de crédit et entreprises d'investissement. Son montant est égal à la taxe de risque systémique exigible au 30 avril 2012, ce qui double la contribution de 2012. Elle est exigible le 30 août 2012 et payée au plus tard le 30 septembre 2012. Le même article porte le taux de la taxe de risque systémique de 0,25 % à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les banques redevables de la taxe de risque systémique paient en 2012 un second versement égal à la taxe déjà acquittée. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, la contribution devait rapporter 550 millions d'euros pour 2012, seule année d'application.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne