Taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour en Île-de-France au profit d'Île-de-France Mobilités
L'article 140 de la loi de finances pour 2024 crée l'article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales : une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute à la taxe de séjour (ou taxe de séjour forfaitaire) perçue par les communes et intercommunalités d'Île-de-France. Elle est établie et recouvrée comme la taxe à laquelle elle s'ajoute, et son produit est reversé à Île-de-France Mobilités pour financer les transports en commun.
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Impact de la mesure
Les personnes hébergées à titre onéreux en Île-de-France (hôtels, meublés de tourisme, campings…) paient une taxe de séjour triplée par rapport au tarif communal ou intercommunal, à partir du 1er janvier 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne