Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France au profit de la Société du Grand Paris
La loi de finances pour 2019 institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues en Île-de-France par les communes et intercommunalités (article L. 2531-17 du CGCT). Elle est recouvrée avec la taxe de séjour, puis reversée à la Société du Grand Paris, qui construit le réseau de métro Grand Paris Express.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les touristes séjournant en Île-de-France paient 15 % de taxe de séjour en plus (par exemple 0,15 € supplémentaire pour une taxe de 1 € par nuitée). Le produit, estimé à environ 15 millions d'euros par an, finance la Société du Grand Paris.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne