Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments au profit des centres de gestion des essais de produits de santé

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2005 institue une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (article L. 5121-17 du code de la santé publique). Son tarif est égal à la moitié de celui de la taxe principale et elle est recouvrée selon les mêmes règles. Le produit est réparti, par arrêté du ministre chargé de la santé, entre les centres de gestion des essais de produits de santé constitués en groupements d'intérêt public ; il ne peut financer ni les essais sur les cellules souches embryonnaires ni ceux destinés au clonage. La taxe s'applique à compter du 1er janvier 2006 au titre des ventes réalisées au cours des exercices 2005 à 2008.