Nouvelle taxeAdoptéDroits sur le tabac
Taxe additionnelle sur les tabacs 2025
Taxe additionnelle sur le tabac introduite par la loi du 14 juin 2024, en vigueur au 1er janvier 2025. Cette taxe, adoptée dans une loi sur le financement des entreprises sans lien avec la santé, vise à compenser le coût d'un avantage fiscal patrimonial en taxant les fabricants de tabac
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2011/64/UE
Contexte
Accise additionnelle dans le cadre de la directive européenne sur la taxation des tabacs
Date de transposition
21 juin 2011
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Charge fiscale supplémentaire sur les fabricants de tabac.
Références officielles
Numéro de loi : Loi du 14 juin 2024
Sources
Loi du 14 juin 2024official
14 juin 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
1 mars 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application de la taxe additionnelle sur les tabacs prévue en 2025
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Taxe additionnelle sur les tabacs
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la taxe additionnelle sur les tabacs