Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce : vote d'un taux plafonné au niveau de l'année précédente

L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 réforme l'article 1600 du code général des impôts. Les chambres de commerce et d'industrie votent désormais chaque année le taux, et non plus le produit, de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui les finance. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente, sauf pour les chambres ayant adhéré à un schéma directeur régional, qui peuvent l'augmenter dans une proportion fixée chaque année par la loi, avec un rattrapage possible lorsque leur taux de 2004 est inférieur à la moyenne nationale. Des règles d'unification progressive des taux sont prévues en cas de fusion de chambres. La taxe peut aussi financer les contributions aux chambres régionales et à l'assemblée des chambres. Les dispositions s'appliquent à compter de 2005.