Taxe administrative des opérateurs de communications électroniques fixée à 20 000 € par an

L'article 132 de la loi de finances pour 2006 réécrit le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987. À compter de l'année 2005, les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation paient une taxe administrative annuelle de 20 000 €. Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros et ceux qui exercent à titre expérimental pendant trois ans au plus en sont exonérés ; entre un et deux millions d'euros de chiffre d'affaires, la taxe est égale à CA/50 − 20 000 €. Le montant est divisé par deux lorsque l'activité est limitée aux départements d'outre-mer ou à un seul département métropolitain, et multiplié par quatre pour les opérateurs inscrits sur les listes de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques. La taxe est exigible le 1er mai de l'année suivante ; celle due au titre de 2005 est exigible au 1er mai 2006.