Taxe administrative annuelle des opérateurs de télécommunications refondue : 20 000 € par an

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2003 réécrit l'article 45 de la loi de finances pour 1987. La taxe de constitution de dossier perçue lors de la délivrance des autorisations est supprimée. Les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications acquittent une taxe administrative annuelle de 20 000 €, divisée par deux si leur activité est limitée aux départements d'outre-mer ou couvre au plus un département métropolitain, et multipliée par quatre pour les opérateurs réputés puissants figurant sur les listes de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les activités expérimentales de trois ans au plus sont exonérées. La taxe est exigible au 1er décembre et calculée au prorata la première et la dernière année. La taxe forfaitaire pour brouillage de fréquences est fixée à 450 € par intervention. Selon l'exposé des motifs, la refonte applique le principe de stricte couverture des coûts administratifs des directives européennes sur les autorisations. Le nouveau barème s'applique aux taxes recouvrées au titre de 2003.