Taxe sur le transport aérien de passagers : tarif réduit pour l'outre-mer, exonération à Strasbourg et ajustement du tarif de sûreté
Le tarif de solidarité réduit (2,63 €) de la TTAP est confirmé pour les vols sous délégation de service public de continuité territoriale et étendu aux passagers résidant dans une collectivité d'outre-mer, sur les liaisons avec la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer. Les vols au départ de Strasbourg-Entzheim vers une destination européenne sont exonérés du tarif de solidarité, sous réserve de l'avis de la Commission européenne. Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S) est ajusté : nouvelle classe d'aérodromes 3 bis, seuil de coût par passager porté de 9 € à 10 €, tarif de 11,8 à 12,8.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
T2S : rendement supplémentaire maximal d'environ 53 M€ ; exonération de Strasbourg : coût annuel de 3,8 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne