Taxe perçue par l'AFSSA sur les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes
L'article 130 de la loi de finances pour 2007 institue une taxe perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur chaque demande relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture : inscription d'une nouvelle substance active, autorisation de mise sur le marché ou homologation, extension d'usage, renouvellement, autorisation de distribution pour expérimentation, etc. La taxe est due par le demandeur lors du dépôt. Le tarif est fixé par arrêté entre 40 000 € et 200 000 € pour une nouvelle substance active et dans la limite de plafonds de 40 000 €, 15 000 € ou 4 500 € pour les autres demandes. L'arrêté du 29 décembre 2006 (JO du 4 janvier 2007) fixe notamment 160 000 € pour une nouvelle substance active (40 000 € pour les phéromones et substances végétales non modifiées) et 33 000 € pour une autorisation de mise sur le marché d'un produit. Le produit est affecté à l'AFSSA.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui demandent des autorisations de produits phytosanitaires ou d'homologation de fertilisants financent l'évaluation de leurs dossiers par l'AFSSA. La charge dépend du nombre et de la nature des demandes déposées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel