Hausse de taxeEn vigueurFiscalité de l'urbanismeLocal
Taxe d'aménagement - Majoration piscines
La taxe locale sur les constructions (permis de construire) a été ajustée en 2023. La valeur forfaitaire pour calculer la taxe d'aménagement sur les piscines a été augmentée de +25% en 2023, passant de 200 EUR/m² à 250 EUR/m²
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
250 €/m²
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2023
Impact de la mesure
Augmentation de +25% de l'assiette fiscale des constructions de piscines. Indexation annuelle sur l'ICC à partir de 2024.
Références officielles
Numéro de loi : LFR 2022
Sources
LFR 2022Officielle
1er décembre 2022
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Augmentation de la valeur forfaitaire de 200 EUR/m² à 250 EUR/m² (+25%) pour les autorisations d'urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2023 - Indexation annuelle sur l'indice du coût de la construction
Complété
1er décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances rectificative pour 2022 promulguée - Article 17 modifie l'article 1635 quater J-3 du CGI : valeur forfaitaire des piscines portée de 200 à 250 EUR/m²
Complété
8 novembre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le 2ème projet de loi de finances rectificative 2022 par 181 voix contre 137 - Article 17 augmente la valeur forfaitaire des piscines