Taxe d'aménagement : transformation de bâtiments en logements et nouvelles exonérations facultatives
L'article 115 de la loi de finances pour 2026 intègre les opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en logements dans le fait générateur de la taxe d'aménagement et dans les règles de déclaration et de sanction. Il modifie les exonérations facultatives de l'article 1635 quater E du code général des impôts : extension aux annexes des logements sociaux et d'hébergement, remplacement du cas des commerces de détail par les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C, et exonération possible des abris et serres de jardin non professionnels de 20 m² au plus, des pigeonniers et des colombiers. Il ajuste aussi des procédures (taxation d'office, rescrit). Ces mesures s'appliquent au 1er janvier 2026, sauf le volet relatif aux magasins et deux dispositions de procédure.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les porteurs de projets de transformation de bureaux en logements entrent dans le régime déclaratif de la taxe d'aménagement ; les communes peuvent exonérer les petits abris et serres de jardin jusqu'à 20 m² et les annexes des logements sociaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration