Taxe annuelle de 160 € sur la détention des voitures particulières les plus émettrices de CO2
L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2008 crée l'article 1011 ter du CGI : une taxe annuelle de 160 € est due par le propriétaire, ou le locataire en location avec option d'achat ou de longue durée, de chaque voiture particulière dont le taux d'émission de CO2 dépasse 250 g/km pour une première immatriculation en 2009, 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km à compter de 2012 (ou, pour les véhicules sans réception communautaire, dont la puissance dépasse 16 chevaux fiscaux). Sont exonérés les véhicules « Handicap », les véhicules des titulaires de la carte d'invalidité et ceux des sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés. La taxe s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 ; elle est due à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires de voitures neuves très émettrices immatriculées à partir de 2009 paient 160 € chaque année, en plus du malus acquitté à l'achat. Selon la commission des finances du Sénat, environ 15 000 véhicules vendus en 2009 seraient concernés, soit une recette de 2,4 millions d'euros. La taxe a été supprimée au 1er janvier 2021 (fiche suppression-trois-taxes-vehicules-2021).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)