Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel calculée sur la puissance en kilowatts à partir de 2027
L'article 66 de la loi de finances pour 2026 réforme, à compter du 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (navires de plaisance et véhicules nautiques à moteur). Pour les navires, la taxe additionne un terme selon la longueur de coque (de 0 € sous 7 mètres à 1 200 € à partir de 24 mètres) et un terme selon la puissance propulsive en kilowatts (barème marginal de 3 € par kW jusqu'à 159 kW, 4 € de 160 à 299 kW, 5 € de 300 à 999 kW, 6 € au-delà), au lieu des chevaux administratifs. Les navires construits avant 2008 bénéficient de minorations de 25 % à 80 % selon leur âge, les navires électriques ou à hydrogène d'une minoration de 50 % du terme puissance, et les navires inscrits comme monuments historiques sont exonérés. Les véhicules nautiques à moteur construits avant 2008 bénéficient d'une minoration de 25 % à 70 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur paieront à partir de 2027 une taxe calculée sur la longueur et la puissance réelle des moteurs en kilowatts. Par exemple, le terme puissance d'un bateau de 150 kW s'élève à 450 € avant minorations. Les bateaux de moins de 7 mètres n'ont pas de terme longueur ; les bateaux anciens, électriques ou classés monuments historiques paient moins ou sont exonérés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP