Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ - Véhicules de société
Forte augmentation de la taxe sur les émissions des véhicules de société. Le barème devient progressif par tranche à partir de 2024 et les taux unitaires augmentent fortement chaque année jusqu'en 2027
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEFiscalité verte encourageant les véhicules propres conformément aux objectifs climatiques européens
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La quasi-totalité des véhicules de société paieront davantage. Barème progressif par tranches à partir de 2024. Augmentation de +4,3% à +X% par an jusqu'en 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne