Hausse de taxeEn vigueurFiscalité automobileNational
Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
Remplacement de la taxe sur l'ancienneté (véhicules de tourisme de plus de 10 ans détenus par des entreprises) par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (oxydes d'azote et particules), modulée selon le type de moteur et les normes Euro
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2024
Impact de la mesure
Remplace la taxe basée sur l'âge par une taxe basée sur la pollution pour les véhicules essence/diesel de plus de 10 ans.
Références officielles
Numéro de loi : Code des impositions sur les biens et services (Articles L421-133 à L421-144)
Sources
29 décembre 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
5 / 5 étapes
Complété
Publication au Journal officiel
Phase 2 – Ordonnance
Ordinance 2021-1843 publication 29 December 2021. TAPA created.
Complété
Application immédiate
Phase 2 – Ordonnance
Ordonnance provisoire
TAPA effective 1 January 2022.
Complété
Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
LOI 2023-1322 promulgation 29 December 2023. Modifies TAPA.
Complété
Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
LOI 2023-1322 modifications effective 1 January 2024.
Complété
1er janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de la TAPA remplaçant la TGAP Air