Redevance sur la reprographie transformée en taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression : assiette élargie, taux ramené à 2,25 %
L'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2006 transforme la redevance sur l'emploi de la reprographie (article 1609 terdecies du CGI) en taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression : son champ, limité jusque-là aux appareils de reprographie, est étendu aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques, et son taux est abaissé de 3 % à 2,25 %. Les mots « redevance » sont remplacés par « taxe » dans les articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies du CGI, qui affectent son produit au Centre national du livre. L'article entre en vigueur le 1er janvier 2007. Selon le rapport du Sénat, l'élargissement de l'assiette l'emporte sur la baisse du taux et augmente le produit d'environ 14 millions d'euros.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les fabricants et importateurs d'appareils d'impression, jusque-là hors champ, deviennent redevables, à un taux plus faible. Le produit, affecté au Centre national du livre, augmente d'environ 14 millions d'euros selon le Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel