Taxe d'apprentissage : dépenses libératoires restreintes et fraction versée au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

La loi de programmation pour la cohésion sociale limite la liste des dépenses que les entreprises peuvent déduire de la taxe d'apprentissage au titre des exonérations (frais des centres de formation d'apprentis, subventions aux établissements, frais de stages dans une limite fixée par voie réglementaire, activités complémentaires). Pour la taxe due sur les salaires de 2004, les redevables versent au Trésor public, au plus tard le 31 mai 2005, une fraction équivalente à certaines dépenses jusque-là exonératoires. Le Fonds national de péréquation devient le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), à deux sections. Le versement par l'intermédiaire d'un organisme collecteur devient obligatoire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005.